APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toutes interventions techniques ou de conseil effectué par un représentant de la société Microatlantic, sont réalisées aux présentes conditions générales de ventes.

Toute demande d’intervention de la part d’un client entraîne la validation et l’acceptation totale des présentes conditions générales de ventes.

ARTICLE 1 – GENERALITE

Sauf convention spéciale constatée par écrit, l’envoi de la commande par le Client, la vente ou l’utilisation des produits Microatlantic implique de plein droit l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Ventes de Microatlantic dont le client reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte sans y apposer sa signature, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client, notamment de conditions générales d’achats dont celui-ci aimerait se prévaloir, et ce, même si Microatlantic en a eu connaissance.

Aucune disposition contraire sur les conditions d’achat, lettres, accusés de réception ou autres documents émanant de Client ne serait être opposée à Microatlantic si elle n’a pas été préalablement et expressément acceptée par elle. Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif Microatlantic, pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution des conditions économiques et techniques.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Les commandes sont fermes et définitives pour le Client dés leur émission. Elles devront toutefois pour engager la société Microatlantic, faire l’objet d’une acceptation expresse de sa part.

Elles sont transmises par écrit, (télex ou téléfax).

Elles ne sont sujettes à aucune forme particulière, mais doivent toutefois contenir la désignation précise des marchandises commandées.

Toute commande insuffisamment précise quant aux quantités et caractéristiques des marchandises commandées pourra ne pas être prise en considération.

ARTICLE 3 - CATALOGUES, MODELES ET TARIFS

Les notices, prospectus, dépliants, catalogues et modèles exposés ne sauraient être considérées comme des offres de la part de la société Microatlantic.

Elle se réserve en effet, le droit d’apporter à tout moment à ses marchandises les modifications techniques ou esthétiques jugées utiles, sans obligation pour elle d’apporter ces modifications aux modèles précédemment livrés ou faisant l’objet d’une commande en cours.

Toutefois, le Client sera fondé à annuler sa commande si les modifications visées ci-dessus avaient pour conséquence la suppression des fonctions essentielles du modèle commandé.

Dans ce cas pour être valable et pour être opposable à la société Microatlantic, l’annulation devra lui avoir été notifiée dans les 48 heures suivant l’information qui lui sera adressée par Microatlantic par lettre, télex ou téléfax, sur les informations ainsi apportées ou encore 48 heures après réception du matériel dans le cas ou aucune information n’aurait été adressée au Client.

Les tarifs de la société Microatlantic sont conformément aux dispositions légales en vigueur, tenus à la disposition des Client qui peuvent à tout moment en demander communication, notamment pour connaître les conditions et prix en vigueur.

ARTICLE 4 – DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont établis par le Vendeur en toute bonne foi. Le Vendeur s’efforce de les respecter dans la limite du possible.

Ces délais ont, en conséquence, un caractère seulement indicatif. Un retard par rapport aux délais ne saurait donc être invoqué comme cause d’annulation des commandes, de résolution de vente, de refus d’accepter les marchandises, ni donner droit à une indemnité quelconque au profit du Client.

Les obligations de Microatlantic sont notamment suspendues de plein droit, et sa responsabilité ne peut être engagée en cas de survenance d’événements tels que :

• Incendie, lock-out, inondation, bris de machine, explosion dans ses locaux ou chez ses fournisseurs.

• Guerre, émeute, réquisition, réduction autoritaire des importations, retard dans les transports et en toute circonstance indépendante de sa volonté empêchant l’exécution normale du contrat de vente conclu avec ses Clients

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix définitifs sont les prix figurant sur les bons de commande dans la mesure où ceux-ci auront été acceptés. Les prix figurant sur les tarifs, catalogues ou circulaires ne sont donnés qu’à titre indicatif.

En raison de l’incertitude qui subsiste quant au prix de matières premières, de la main-d’œuvre et des fluctuations de tout ordre qui peuvent se produire entre l’établissement de ces tarifs, catalogues ou circulaires et la date de la commande, le prix appliqué sera celui du tarif en vigueur au jour de la commande et connu du Client.

Les prix s’entendent HT et départ de notre siège, produits emballés en emballages carton.

ARTICLE 6 – RECOMMANDATION SUR LES PROGICIELS RAPPEL

Tout achat de progiciel effectué par l’intermédiaire de Microatlantic implique l’adhésion du contrat de licence remis avec le logiciel par l’éditeur.

Il incombe au client de vérifier l’adéquation du/des progiciel(s) à ses besoins et à son environnement technique, en tenant compte notamment des spécificités des matériels et systèmes nécessaires au fonctionnement de chacun des progiciels. Il est conseillé au client de souscrire auprès de Microatlantic un contrat de maintenance, qui constitue un contrat distinct des présentes conditions générales.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

La société Microatlantic ne saurait être inquiétée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement du matériel du client.

L’emploi des matériels se fait sous la direction et le contrôle exclusifs du client. L’intervention présuppose que le site est librement accessible et vide de tout encombrant.

Il ne peut être demandé au technicien de déplacer un quelconque objet de valeur. En aucun cas, un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande.

PERTE DE DONNÉES

La société Microatlantic engage sa responsabilité pénale sur le stockage des données qu’elle récupère et ne saurait être tenue pour responsable de la perte de données des matériels clients.

Toute contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de la société Microatlantic, sauf dispositions légales particulières.

ARTICLE 8 – VALIDITÉ

Notre intervention ne saurait en aucun cas être considérée comme valant acceptation d’une obligation de résultat. Toute commande ou demande d’intervention technique ou de conseil ferme et acceptée par le client implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions qui annulent toutes clauses et stipulations contraires, notamment sur la correspondance ou autre document du client, sauf dérogation spéciale et écrite de Microatlantic.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

La société Microatlantic s’engage à ne divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès de par ses prestations.

La société Microatlantic attire l’attention de ses clients sur la nécessité d’avoir des licences en cours de validité pour tout logiciel installé sur ses ordinateurs.

Microatlantic n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

Prestation de réinstallation de logiciels ou périphériques. La société Microatlantic peut effectuer la réinstallation de systèmes d’exploitation, logiciels ou de pilotes de périphériques à la condition expresse que le client ait en sa possession les licences, disquettes ou cédéroms, documentation technique, ainsi que toute pièce prouvant la propriété de ces éléments.

ARTICLE 11 – PAIEMENT

• 11.1 - Toute commande acceptée est payable au comptant sans escompte à réception de facture sous 8 jours, sauf convention différente entre les parties devant obligatoirement figurer sur la commande acceptée par Microatlantic

• 11.2 – De convention expresse, seule fait foi la facture numérotée envoyée au Client par la société Microatlantic.

• 11.3 – Tout paiement doit, sauf disposition contraire expresse des parties, être effectué en €uros, les frais liés au paiement et au transfert de fonds étant supportés par l’Acquéreur.

• 11.4 – Le paiement n’est considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par Microatlantic. Ne constitue donc pas un paiement, la remise de traite, chèque ou tout autre titre créant une obligation à payer. En outre, en cas de paiement par traite ou billet à ordre, l’opération d’escompte réalisée par Microatlantic n’emporte pas « encaissement » au sens des présentes dispositions.

• 11.5 – Sauf convention différente des parties, notamment lors de la commande, toute commande acceptée d’un montant supérieur à 15 000 €uros HT devra pour recevoir exécution, avoir donné lieu au versement d’un acompte égal à 30 % de son montant TTC. Ce versement s’effectuera par virement bancaire ou par chèque.

• 11.6 – Le règlement du solde s’effectuera : ü  Par effet de commerce (billet à ordre ou lettre de change acceptés) avalisé par une banque notoirement connue et solvable, payable à 30 jours nets et accepté sur première présentation.

  • Pour une vente internationale, par voie de crédit irrévocable confirmée.

  • Les traites acceptées seront retournées dans les 10 (dix) jours de la livraison.

  • Tout retard ou défaut d’acceptation entrainera les mêmes conséquences et obligations qu’un retard ou défaut de paiement.

• 11.7 – La vente, la cession, la remise en nantissement ou l’apport en société de tout ou partie de son fonds de commerce ou de son matériel par le Client, de même que le défaut de paiement autorisent Microatlantic sans préjudice de tout autre droit et action, à suspendre toute livraison jusqu’au paiement intégral. Les sommes dues au titre des opérations en cours deviennent alors immédiatement exigibles.

ARTICLE 12 – TRANSPORT ET EMBALLAGE

• 12.1 – Les prix s’entendent pour le matériel, départ du siège de Microatlantic ou du lieu où les marchandises se situent, ce lieu étant indiqué par la société.Microatlantic dans l’acceptation de la commande, et pour des matériels emballés en caisse carton. Dans le cas de transport nécessitant des caisses et emballages autres que les caisses cartons, ces emballages seront facturés en sus.

• 12.2 – Dans tous les cas les matériels vendus voyagent aux frais, risques et périls du Client. Il en sera ainsi notamment dans les hypothèses de retour et renvoi de marchandises franco de port ou contre-remboursement. Il appartient au Client de faire toutes les réserves nécessaires et d’exercer tout recours éventuel contre le transporteur en cas de retards, d’avaries ou de manquants et de l’avertir par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures, sous peine de forclusion. Les risques afférents aux marchandises sont transférés à l’Acquéreur lors de leur mise à disposition dans les locaux du Vendeur ou au lieu où se situent les marchandises et à compter de la date convenue lors de la confirmation de commande ou encore si aucune date n’a ainsi été indiquée, 8 (huit) jours après mise et demeure de prendre livraison, adressée à l’Acheteur. Si le lieu de livraison est l’établissement du Client ou le lieu d’installation des matériels, les risques sont transférés lors de la remise des marchandises par la société Microatlantic au premier transporteur en vue de sa livraison chez le Client ou lieu d’installation des matériels.

• 12.3 – Les frais de transport sont supportés par l’acquéreur.

ARTICLE 13 – LIEU DE LIVRAISON

En l’absence de précision, le lieu de livraison est réputé être le siège sociale de Microatlantic ou le lieu où se situent les marchandises si un tel lieu est indiqué par Microatlantic dans l’acceptation de la commande.

En ce cas, l’Acheteur doit prendre livraison des marchandises ainsi mises à sa disposition au siège de Microatlantic ou au lieu indiqué.

ARTICLE 14 – DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de non paiement à l’échéance des sommes dues au titre de la vente ou des opérations accessoires, et sans qu’il soit nécessaire au Vendeur de rappeler au Client l’échéance impayée, le Vendeur sera en droit.

• de réclamer une pénalité de retard forfaitaire calculés par application sur le montant de la facture d’un pourcentage égal à une fois et demi celui du taux de l’intérêt légal, ainsi qu’un intérêt de retard calculé par jour de retard sur les sommes dues, au taux annuel égale à une fois et demi le taux annuel de l’intérêt légal,

• de suspendre l’exécution des commandes en cours, et d’exiger des dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi du fait de cette situation.

• de demander le règlement immédiat des opérations en cours, le non paiement d’une facture à son échéance entrainant l’exigibilité immédiate des sommes due au titre d’autres opérations.

• de remettre en cause pour l’avenir les délais de paiement et d’encours éventuellement consentis au Client

Il est expressément précisé que :

• Le Vendeur disposera en tout état de cause de la faculté de réclamer, en vertu des dispositions de l’article intitulé « Réserve de propriété » la restitution des marchandises.

• le fait pour le Vendeur de ne pas ses prévaloir de l’une ou l’autre des dispositions du présent article, ne saurait en aucun cas être considéré comme une renonciation de sa part au bénéfice des présentes dispositions.

L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normal de sont établissement à revendre les marchandises livrées. Dans un tel cas, l’acheteur s’engage à avertir immédiatement par écrit le vendeur pour lui permettra  d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.

L’autorisation de revente peut être retirée à tout moment par Microatlantic et est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judicaire.

ARTICLE 15 – RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu entre les parties que le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’au règlement intégral du prix convenu, et des frais et intérêts afférents à la vente étant entendu que l’Acquéreur supportera l’ensemble des risques y afférente, dés le moment déterminé dans les présentes conditions générales de vente, sans qu’il soit tenu compte du transfert retardé de la propriété.

* En conséquence, et tant qu’elles n’auront pas fait l’objet du complet paiement ci-dessus mentionné, les marchandises devront lui être retournées dans les plus brefs délais, sur simple commande de la société Microatlantic, manifestée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La société Microatlantic est en outre autorisée, en cas de défaillance de l’Acheteur à restituer les marchandises, à prendre toutes dispositions afin de récupérer elle-même ou de faire récupérer les marchandises sous réserve de propriété. Il est expressément précisé qu’il ne s’agit la que d’une simple autorisation et non d’une obligation de reprise mise à la charge du Vendeur.

Les frais et risques de toute reprise intervenant pour non paiement d’une échéance ou non acceptation d’une traite seront supportés par l’Acheteur.

En cas de restitution, les acomptes versés resteront acquis à Microatlantic à titre de pénalité.

* En outre, et afin de préserver les droits de la société Microatlantic sur ladite marchandise.

• L’Acheteur s’engage, à moins qu’il ne dispose déjà d’une assurance conforme, à assurer à ses frais, l’ensemble des marchandises sous réserve de propriété, ce auprès d’une compagnie notoirement .solvable et contre tout risque de dommage que ces marchandises pourraient subir ou causer. En cas de sinistre, et dans l’hypothèse ou le complet paiement ne serait pas encore intervenu, les primes d’assurance  seront, du fait de la réserve de propriété, automatiquement et directement versées à la société Microatlantic , le Client s’engageant à subroger le Vendeur dans ses droit à l’égard de la compagnie d’assurance.

• l’Acquéreur s’engage à conserver et à ne pas altérer les signes d’identification des biens sous-réserve de propriété et de leurs emballages, dont ils autorisent la vérification à tout moment. Les marchandises en stock sont présumées être celles-impayées.

• L’Acquéreur s’interdit, avant le paiement intégral des sommes dues, de constituer tout gage ou nantissement sur les marchandises en réserve de propriété.

L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de sont établissement à revendre les marchandises livrées. Dans un tel cas, l’acheteur s’engage à avertir immédiatement par écrit le vendeur pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.

L’autorisation de revente peut être retirée à tout moment par Microatlantic et est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

ARTICLE 16 – RÉCLAMATION

Toute réclamation justifiée concernant les produits livrées devra être formulée immédiatement et au plus tard 3 (trois) jours après la date de réception.

Aucune réclamation ne pourra être admise après. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l’accord préalable de la société Microatlantic.

A défaut, les frais et risques résultant de ce retour seront supportés intégralement par l’Acquéreur. Il en serait de même dans le cas ou il apparaitrait finalement, après expertise, que les produits livrés et retournés même avec l’accord de Microatlantic étaient conformes et atteints d’aucun vice.

ARTICLE 17 – GARANTIE

La garantie s’entend retour à notre siège social. Outre la garantie légale dont bénéficie l’acheteur conformément aux dispositions du Code Civil, les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous.

Le Client doit vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises et leur conformité à la commande.

Toute réclamation doit être formulée dans les délais et conditions de l’article intitulé « RECLAMATION » sous peine de déchéance.

La marchandise comportant de façon reconnue un défaut de conformité signalé dans les délais sus indiqués, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état au choix du vendeur, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. Les frais éventuels du port sont à la charge de l’acheteur.

La garantie est exclue :

• Si la matière ou la conception litigieuse provient de l’acheteur.

• Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation

• Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur.

• Si le fonctionnement résulte de la force majeure ou du fait d’un tiers.

Par ailleurs, il et expressément entendu que Microatlantic n’encourra aucune responsabilité pour tout dommage ou coût indirect, ni pour toute perte (et notamment perte de profit, de données et/ou d’informations) découlant de l’utilisation du produit.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté des parties, rendent dangereuse ou largement déséquilibrée l’exécution de la commande, celle-ci sera suspendue, voir résiliée sur l’initiative de l’une des parties, manifestée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, si aucune issue n’est envisageable dans un temps raisonnable.

ARTICLE 19 – LITIGE PRÉAMBULE

LES PARTIES S’ENGAGENT A RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE A TOUT DIFFICULTÉ QUI POURRRAIT SURGIR A PROPOS DE L’APPLICATION OU DE L’INTERPRETATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE ET A EN JUSTIFIER, AVANT TOUTE SAISINE DES TRIBUNAUX. LES VENTES DE LA SOCIÉTÉ Microatlantic SONT EXPRESSEMENT SOUMISES A LA LOI FRAN 9AISE. POUR TOUT LITIGE QUANT A L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES PRESENTES, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DEFENSEUR, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE SOCIAL DU RESSORT DE LA SOCIÉTÉ EST SEUL COMPETENT. CETTE ATTRIBUTION DE COMPETENCE S’APPLIQUERA EGALEMENT POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.